Vous pouvez nous communiquer vos questions relatives au loyer indicatif de référence ou vos remarques concernant ce site via le formulaire de contact sur le site de Bruxelles Logement.

Le loyer est présumé abusif s’il dépasse de 20% le loyer de référence. Le montant d’un loyer présumé abusif peut cependant être justifié par des éléments de confort intrinsèques au logement ou à son environnement.

Sans être supérieur de 20% au loyer de référence, le loyer est présumé abusif lorsqu’il accuse des défauts de qualité intrinsèques au logement ou à son environnement.

Lorsque le loyer effectivement demandé est inférieur à ce montant, le bailleur ou la bailleresse peut, après le premier triennat du contrat de bail, saisir la Commission Paritaire Locative afin d’obtenir un avis sur la justesse du loyer pratiqué.

La différence entre le montant exigé et le loyer de référence ne doit toutefois pas être justifiée par des défauts de qualité intrinsèques au logement ou à son environnement qui ne peuvent être imputés au preneur.