Base légale
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2022 modifiant l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022 modifiant les annexes de l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers
- Article 225 du Code bruxellois du Logement
- Arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers
- Arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers. – Erratum
- Article 1728bis du Code civil