Base légale

La constitution de la grille indicative des loyers est définie par :

  • l’art. 225 de l’Ordonnance du 27 juillet 2017 de la Région de Bruxelles-Capitale visant la régionalisation du bail d’habitation (M.B. 30 octobre 2017)
    https://www.ejustice.just.fgov....
  • l’Arrêté d’exécution du 19 octobre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une grille indicative de référence des loyers (M.B. 6 novembre 2017)